3 Une navette est un instrument, un engin ou un véhicule qui effectue des allers et retours réguliers. Toutefois, la Constitution de 1958 a institué une procédure de conciliation permettant au Gouvernement d’accélérer le vote définitif d’un texte en interrompant le cours normal de la navette. PROPOSITION DE LOI PAR UN PARLEMENTAIRE Après deux lectures dans chaque assembléeou une seule lecture si la procédure accéléréea été engagée, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députéset sept sénateurs à la demande du Premier ministre ou des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de loi. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. 5 A. Elle est toujours précédée d’un examen du texte en commission. Tout amendement est recevable en première lecture à condition de présenter un lien, même indirect, avec le texte examiné. Dans le délai de quinze jours à compter de l’adoption de la loi par le Parlement, le Président de la République peut également demander une nouvelle délibération de la loi, notamment pour remédier à une déclaration d’inconstitutionnalité. En cas de doute sur le résultat d’un vote à main levée, le président de séance procède au vote par assis et levé. Si le texte émane du Premier ministre, il s'agit d'un projet de loi, s'il émane d'un député ou d'un sénateur, on parle de proposition de loi. • La Conférence des présidents peut organiser soit la phase d’examen général, soit l’ensemble de la discussion. Consultez les autres fiches, législatif, il est exercé en étroite collaboration avec le gouvernement, donc avec l’exécutif. Au cours de cette réunion, ces parlementaires cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent en discussion. En règle générale, ce sont les rapporteurs de chaque commission saisie au fond qui occupent ces postes. Le Parlement dispose néanmoins de moyens d’information radicaux qui peuvent, CONSTITUTION Les commissions aussi peuvent faire adopter des amendements, La Necessité De Travailler Limite T Elle Notre Liberté, La Nécessité Des Institutions Dans Une économie De Marché, La Négation De La Personnalité Juridique De L Embryon, La Négociation Collective Et Les Conflits Collectifs, La Négociation Collective Résout Des Conflits, Politique de confidentialité - Californie (USA). À la suite de son dépôt, qui fait l’objet d’une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l’examen d’une commission permanente ou spéciale. Pour la discussion des propositions, la parole est d’abord donnée au rapporteur. – L’ACCORD SPONTANÉ ENTRE LES ASSEMBLÉES : LA NAVETTE « CLASSIQUE », II. Pour les autres lois, dites ordinaires, ce contrôle n’est effectué qu’à la demande de certaines autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et, depuis une révision de la Constitution de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs. Quand il n’y a pas d’amendements, l’ensemble du texte est immédiatement mis aux voix. - Les procédures particulières d'adoption, VI. À l’exception des amendements du Gouvernement, les amendements doivent satisfaire, comme les propositions de loi, à des conditions de recevabilité financière. Les règles d’application de cette procédure garantissent le respect des droits d’expression des députés, notamment de ceux qui appartiennent à l’opposition. La composition politique des CMP doit refléter celle des assemblées. Le président de la CMP est traditionnellement le président de la commission saisie au fond de l’assemblée où se tient la commission mixte, le vice-président étant le président de la commission saisie au fond de l’autre assemblée. L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Après l’examen et la mise aux voix des éventuels amendements, l’Assemblée se prononce sur l’ensemble du dernier texte déjà voté par elle. Le bureau comprend également deux rapporteurs, un député et un sénateur, qui seront chargés de rendre compte de ses travaux devant leur assemblée respective. Or, le Parlement est couramment saisi de textes qui exigent, certes, l’intervention du législateur, mais n’en présentent pas moins un intérêt plus technique que politique. À compter de l’engagement de responsabilité s’ouvre un délai de vingt-quatre heures pendant lequel des députés peuvent déposer une motion de censure. À l’issue de chaque lecture, un « texte provisoire » – ou « petite loi » –, est établi par les services. Il exclut donc les articles adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, dits « conformes » (qu’il s’agisse d’articles du texte initial ou d’articles additionnels introduits en cours d’examen), qui ne figurent donc plus dans le texte des transmissions. Si le Gouvernement ne dépose pas de projet de loi de ratification à l’expiration du délai fixé, les ordonnances deviennent caduques. A côté des lois ordinaires qui interviennent dans les domaines strictement définis à l’article 34 de la constitution et qui sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire, on peut distinguer les lois constitutionnelles, les lois référendaires et les lois organiques. Si une motion de censure est déposée, il est pris acte de son dépôt. Ils peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien d’élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle. L'initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi). Il lui appartient de définir le texte qui fait l’objet du vote unique : une partie du texte en discussion – un article ou un groupe d’articles – ou l’ensemble du texte ; il décide également des amendements qui seront retenus. Au moment de leur dépôt, ils doivent ainsi être accompagnés d’une étude d’impact. Ce type de scrutin est appelé « vote solennel ». Promulgation de la loi par le Président de la Républiqueet publication au Journal officiel de la République française. "La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'Etat, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. Ils doivent également respecter les dispositions de l’article 41 de la Constitution, c’est-à-dire relever du domaine de la loi et ne pas être contraires à une délégation accordée au Gouvernement en application de l’article 38. Les présidents de groupe peuvent obtenir, de droit, qu’une durée minimale soit consacrée à un texte examiné selon cette procédure, et, une fois par session, ils peuvent obtenir un allongement exceptionnel de cette durée dans une limite maximale. - La phase d'examen général est essentiellement une phase de présentation. Corollaire de l’interdiction du mandat impératif, les votes sont personnels et les possibilités de délégation limitées. B. À ceci près que s’il le souhaite, le Gouvernement peut alors demander, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. La parole est donnée à l’auteur de l’amendement pour deux minutes, puis au rapporteur de la commission saisie au fond et, le cas échéant, à celui de la commission saisie pour avis, ainsi qu’au ministre pour qu’ils donnent leur avis et, enfin, à un orateur hostile à l’amendement. La phase de discussion et de vote se fait en séance publique dans chaque assemblée. La loi est l’expression de la volonté générale. Article 61 de la Constitution (extrait) Alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution 4 Cette procédure, qui n’a été utilisée que trois fois depuis 1958, est ouverte par un décret du Président de la République contresigné par le Premier ministre. français les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! La discussion en séance publique s’articule en deux phases : la phase d’examen général et la phase d’examen détaillé. Lorsque deux orateurs d’avis contraire se sont exprimés, la clôture de la discussion peut être décidée par le président de séance ou proposée par un membre de l’Assemblée (l’Assemblée se prononce alors après qu’un orateur au maximum se soit exprimé contre la clôture). 3 PROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT Introduction Deuxième lecture : examen en commission,discussion en séance publique et vote,nouvelle transmission à l'autre assemblée, Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP. - Des amendements peuvent encore être déposés, mais il ne peut s’agir que d’amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture, et repris dans des termes strictement identiques. La discussion des articles se limite à la discussion et au vote des amendements. Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Par ailleurs, le Gouvernement peut, à l’issue de la nouvelle lecture, renoncer à demander à l’Assemblée de statuer dans les formes de la lecture définitive, auquel cas la procédure se conclura dans les conditions de la navette « classique ». Dans cette phase d’examen peut s’intercaler la discussion de motions de procédure – motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission – dont l’adoption, d’ailleurs exceptionnelle, a pour effet d’entraîner le rejet du texte (motion de rejet préalable) ou la suspension du débat (motion de renvoi) avant même que ne s’engage l’examen détaillé du texte. et peuvent donc toujours être modifiés ; - le champ de la navette reste par ailleurs ouvert aux dispositions nouvelles, ce qui implique, en particulier, la possibilité de présenter des articles additionnels dans la mesure où ils ne remettent en cause ni les articles adoptés conformes par les deux assemblées, ni les « suppressions conformes » et sont en relation directe avec une disposition restant en discussion ; - les articles déjà adoptés conformes peuvent être modifiés pour les seuls motifs de coordination avec d’autres dispositions du texte, ou avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement, de respect de la Constitution et de correction d’une erreur matérielle. Cependant, la promulgation d’une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas : le contrôle de la constitutionnalité des lois et la nouvelle délibération de la loi. En dépit de l’existence de ces procédures qui permettent au Gouvernement de rompre l’égalité des pouvoirs législatifs des deux assemblées, on peut constater que le bicamérisme peut jouer à quasiment tous les stades de la navette, y compris la nouvelle lecture et, dans une certaine mesure lors du dernier mot de l’Assemblée nationale (si l’Assemblée adopte alors des amendements votés par le Sénat). Les amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat : Gouvernement, commissions saisies au fond et pour avis, et députés à titre individuel. Sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Président d’une assemblée peut désormais soumettre une proposition de loi au Conseil d’État, avant son examen en commission, sauf si son auteur s’y oppose. L’INITIATIVE DE LA LOI Transmission à l'autre assemblée (initialement non saisie du texte), Examen par l'une des commissions permanentes ou par un commission spécialede l'autre assemblée et adoption d'un rapport écrit et, le cas échéant, d'un texte, Discussion en séance publique et vote (autre assemblée), Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées, Transmission du texte, en deuxième lecture,à la première assemblée saisie. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la discussion en séance porte, sauf pour les projets de loi constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, sur le texte adopté par la commission et non sur le texte initialement déposé ou transmis. Elles se différencient de la loi ordinaire à la fois par leur objet (ce sur quoi elles portent) et par leur procédure d’adoption. La motion n’est adoptée que si elle recueille la majorité des voix des membres composant l’Assemblée, seuls les députés favorables à son vote participant au scrutin. Si la Conférence des présidents de l’assemblée sur le bureau de laquelle le texte a été déposé estime, dans un délai de dix jours à compter du dépôt du projet, que ces conditions de présentation ne sont pas respectées, le texte ne peut être inscrit à l’ordre du jour. Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel appartient la compétence de promulguer les lois (c’est-à-dire de leur donner force exécutoire). b.1) L'article 40 de la Constitution En tout état de cause, la décision prise à ce stade revêt un caractère définitif : l’adoption par l’Assemblée nationale vaut adoption définitive du texte, mais en cas de rejet, le texte serait considéré comme définitivement repoussé. Une motion de censure n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Depuis la révision du 23 juillet 2008, la Constitution prévoit un délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance (quatre semaines pour les textes transmis par l’autre assemblée). La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 (le Régime de Vichy) supprimait la « chambre haute » tout en ne laissant que peu de pouvoir à la chambre subsistante. • Article 69 de la Constitution Le président de séance met ensuite aux voix l’ensemble du texte, éventuellement modifié par les amendements précédemment adoptés. Dans ces deux cas, aucune précision sur le sens des votes des députés présents n’apparaît au compte rendu des débats. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés. 3 En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Premier ministre ou le Président de l’assemblée intéressée et statue dans un délai de huit jours. Recherche La navette se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture et plus, tant que tous les articles n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes. Après la première lecture, s’applique la règle de l’« entonnoir » : les amendements doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, les seules exceptions concernant les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Vos sénateurs L’assemblée a le pouvoir de proposer des lois (alors appelées propositions de loi) et des amendements, souvent à titre collectif en provenance d’un groupe parlementaire. Aux termes de la Constitution, certains textes sont toujours prioritaires. La phase d’analyse se fait dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions. Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs. Dans ce dernier cas, elle ne peut adopter d’autres amendements que ceux adoptés par le Sénat lors de sa nouvelle lecture. 9 décembre 2010 – LA PROCÉDURE DE CONCILIATION : LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (CMP), INFOGRAPHIE : COMPRENDRE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE, Contrôle des comptes du Sénat et évaluation interne, Les lois de financement de sécurité sociale, Représentation des collectivités territoriales, Représentation des Français établis hors de France. Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés ; plusieurs milliers sont ainsi dé... L’article 40 de la Constitution limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. - Lorsque l’Assemblée nationale est appelée à statuer en lecture définitive, elle ne peut agir que dans un cadre spécialement délimité. Le contrôle de la constitutionnalité des lois, L’examen parlementaire des lois de finances, L’examen parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale, recherche d’un consensus entre les deux assemblées. Elle statue, sur proposition de la commission, soit sur le texte établi par la commission mixte paritaire, s’il y en a un, soit sur le texte qu’elle a adopté au cours de la nouvelle lecture. La saisine doit avoir lieu dans le délai de promulgation ; elle suspend ce délai. Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. L’engagement de responsabilité ne vaut que pour la lecture au cours de laquelle il a été mis en œuvre et n’a donc aucune incidence sur le déroulement de la navette. Si la seconde assemblée adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, ce texte est définitivement adopté. Elle peut provenir du gouvernement, d’un ministre, ou de n’importe quel parlementaire (député ou sénateur). Cette éventualité, en rupture avec le bicamérisme égalitaire, permet ainsi de résoudre un conflit persistant entre les deux chambres, en donnant le « dernier mot » à celle issue du suffrage universel direct. Depuis la révision du 23 juillet 2008, la Constitution précise que les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse, ce qui exclut la « ratification implicite » des ordonnances, pratique auparavant tolérée par le Conseil constitutionnel. Dans l'article 40, cette irrecevabilité, le pouvoir de l’Assemblée Nationale qui est la chambre élue au Suffrage Direct. Après ces interventions, le président de séance appelle les amendements. L’adoption Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. 5 La deuxième est la phase parlementaire d'analyse, de discussion et de vote du projet ou de la proposition de loi. Elle ne permet pas de faire obstacle à la discussion de tous les articles et des amendements qui s’y rapportent, y compris des amendements non retenus par le Gouvernement. En cas d’échec de cette procédure de conciliation (soit que la commission ne parvienne pas à élaborer un texte, soit que ce texte, amendé ou non, ait été repoussé par une des deux assemblées), l’intervention de la commission mixte paritaire n’aura représenté qu’une simple parenthèse dans la discussion législative. Par ailleurs, le Gouvernement peut, à l’issue de la nouvelle lecture, renoncer à demander à l’A… Comprendre la « navette parlementaire »et le processus législatif, Délibération en conseil des ministres,après avis du Conseil d'État, Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureau du Sénatou de l'Assemblée nationale, Dépôt sur le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Si les membres de la CMP élaborent et adoptent un texte de compromis, ce texte est reproduit dans le rapport. Une ou plusieurs autres commissions permanentes peuvent se saisir pour avis. Les suppléants ne votent que pour maintenir la parité entre les deux chambres. Les lois constitutionnelles, organiques et référendaires distinctes, Bureau des assemblées parlementaires. Le président de séance, après avoir appelé le texte à l’ordre du jour, donne la parole au Gouvernement, représenté par le ministre concerné par la discussion, puis au rapporteur de la commission. - Le recours à la procédure de conciliation : la com... IV. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ». Ce texte fait l’objet d’un examen en commission et est discuté selon la procédure ordinaire. Les règles applicables à cet examen, qu’il s’agisse de son organisation ou de la recevabilité des amendements, sont similaires à celles prévues pour l’examen en séance plénière. B. Cette habilitation peut résulter d’un article de projet de loi, mais en aucun cas d’une proposition de loi ou d’un amendement d’origine parlementaire ; - cette loi d’habilitation doit préciser les matières législatives qui pourront faire l’objet d’ordonnances ; - elle fixe également le délai pendant lequel le Gouvernement peut prendre des ordonnances ; - elle précise enfin le délai imparti au Gouvernement pour déposer au Parlement le projet de loi de ratification. Il peut également, notamment si le texte de compromis ne lui convient pas, renoncer à faire statuer les assemblées sur ce texte. Ainsi, à l’Assemblée nationale, sous la XIVème législature, les membres titulaires de ces commissions appartiennent pour quatre d’entre eux à la majorité, les trois autres aux groupes de l’opposition. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Ce dernier vote peut être précédé d’explications de vote, qui sont accordées à raison d’un orateur par groupe, pour une durée de cinq minutes. Il s’agit de fixer une durée maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte, 60 % du temps étant attribué aux groupes d’opposition puis réparti entre eux à proportion de leur effectif. Un temps supplémentaire est accordé, sur demande d’un président de groupe, à chaque groupe et aux non-inscrits, lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond déposent un amendement après l’expiration des délais opposables aux députés. On retrouve le schéma classique du régime Parlementaire : régime d’équilibre entre les pouvoirs marqué par des moyens d’action réciproques. Les projets et les propositions comprennent deux parties : - l’exposé des motifs, dans lequel sont présentés les arguments de l’auteur du texte à l’appui des modifications ou des dispositions législatives nouvelles envisagées ; - le dispositif, rédigé en articles portant une numérotation successive ; il constitue la partie normative qui sera seule soumise à l’examen des assemblées. La navette prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification, pour chacun de ses articles, le texte précédemment adopté par l’autre. Si un président de groupe s’y oppose, le « temps législatif programmé » ne peut s’appliquer lorsque la discussion d’un texte en première lecture intervient moins de six semaines après son dépôt ou moins de quatre semaines après sa transmission. Accessibilité | Plan du site | Alertes Ils ne s’appliquent pas non plus lorsque le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée (dans ce cas, un délai minimal de quinze jours est maintenu pour les seuls projets et propositions de loi organique) et que les Conférences des présidents ne s’y sont pas conjointement opposées. À ce stade, l’Assemblée ne peut en effet que reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire (s’il y en a un), soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. La promulgation de la loi Là encore, la procédure du « dernier mot à l’Assemblée nationale » n’est qu’une faculté dont le Gouvernement n’est pas tenu d’user. La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution de 1958. La commission peut procéder à des auditions avant d’engager l’examen d’un texte. | Allez à la navigation. Examen du texte: la navette parlementaire Ainsi au cours de l’année parlementaire 2010-2011, 39 des 66 lois adoptées définitivement (hors conventions internationales) ont été votées en termes identiques par les deux assemblées par le jeu normal de la navette, soit près des deux tiers. L’Assemblée procède ensuite au vote sur l’ensemble du texte, compte tenu de la rédaction retenue par la CMP, éventuellement modifiée par les amendements. Recherche avancée Le dépôt du texte (projet de loi ou proposition de loi) 4 L'article 40 limite l'initiative législative à travers l'irrecevabilité financière, l'irrecevabilité en terme parlementaire désigne une opposition qui peut être soulevée dans la procédure parlementaire contre le dépôt, la mise en discussion ou la mise au voix d'une initiative qui est présentée sans connaissance de la Constitution ou du règlement de chaque assemblée. S’il n’y recourt pas, la navette du texte entre les deux chambres reprend, mais cette fois sans perspective d’aboutissement si l’opposition des deux assemblées persiste. La discussion porte sur chaque article et sur tous les amendements qui s’y rapportent. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’  alinéa 5 de l’article 39 de la Constitution permet au Président d’une assemblée, sauf opposition de l’auteur, de soumettre au Conseil d’État une proposition de loi. Ce dépôt résulte d’une transmission, dont le régime juridique est différent pour les projets et les propositions de loi : tandis que les projets de loi sont transmis via le secrétariat général du Gouvernement, les propositions de loi sont transmises directement d’une assemblée à l’autre. Depuis la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale du 27 mai 2009, la Conférence des présidents peut également, sous certaines conditions, décider d’appliquer à un texte la procédure du « temps législatif programmé ». À l’issue de chaque lecture par une assemblée, tout texte adopté et non encore définitif doit être déposé devant l’autre assemblée pour que celle-ci puisse à son tour procéder à son examen. La mise en œuvre de cette procédure a pour effet de supprimer le vote sur les amendements et les articles faisant l’objet du vote unique. Chaque assemblée est successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier ou rejeter le texte adopté par l’autre : la « navette » ainsi instaurée prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l’autre assemblée. Cette procédure ne peut pas être mise en œuvre devant le Sénat, le Gouvernement n’étant pas responsable devant cette assemblée. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de loi doivent répondre à certaines conditions de présentation, qui ont été définies par la loi organique du 15 avril 2009. À l’issue de l’examen des articles, il peut être procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte, celle-ci étant de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission. Article 28 de la Constitution (extrait) La Conférence des présidents organise la discussion générale d’un texte, en fixant sa durée globale, répartie ensuite entre les groupes politiques en tenant compte de leurs effectifs. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l’ordre suivant : la nouvelle lecture par l’Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l’Assemblée. Celle-ci définit les objectifs poursuivis, expose les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, évalue les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées. Les différents types de lois. Les ordonnances constituent un autre moyen de légiférer. C’est ce que l’on appelle la « navette ». La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve annulée et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine, sauf si le motif de non-conformité constitue un obstacle déterminant supposant, par exemple, une modification préalable de la Constitution elle-même. Il est libre de choisir le moment où il annonce son intention d’en faire usage. L'objet de cette séparation est d'avoir, Cependant il y a des limites à l'initiative législative La présence du Gouvernement aux travaux de la commission est de droit. Si la motion de censure est adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission de son Gouvernement et, de manière subsidiaire, le texte sur lequel portait l’engagement de responsabilité est considéré comme rejeté.

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