4 mars 1998 Toute demande de logement social réunissant les informations de base (l’identité du demandeur, son domicile, le nombre de personnes à loger, et le secteur géographique souhaité - seuls éléments à fournir) est obligatoirement enregistrée et donne lieu dans le délai d’un mois à l’attribution d’un numéro. Ce rapport met en évidence les catégories "d’exclus de l’accès au logement social" : les titulaires du RMI, les familles monoparentales titulaires de l’Allocation de parent isolé (API), les salariés précaires et les étrangers. Le projet de loi crée par ailleurs une prestation d’aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins 15 ans en France mais n’ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes ; il met en oeuvre une directive européenne qui permet aux États membres de ne pas accorder le droit à une prestation d’assistance sociale aux citoyens de l’UE entrés sur leur territoire pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d’emploi. Publication du rapport de François Geindre, maire PS d’Hérouville-Saint-Clair (Calvados) sur l’attribution des logements sociaux. Annonce par le président de la République du plan d’investissement pour le logement. Publication du décret n°90-779 du 31 août 1990 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ; du décret n°90-780 du 31 août 1990 tendant à améliorer les supports locatifs ; du décret n°90-781 du 31 août 1990 relatif à la fixation des loyers ; du décret n 90-782 du 31 août 1990 relatif aux normes minimales des logements ; du décret n° 90-783 du 31 août 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Promulgation de la loi n° 94-624 relative à l’habitat qui vise notamment à faciliter l’acquisition des logements à loyer modéré par leurs occupants et à permettre l’hébergement d’urgence des personnes sans abri. Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Rhône, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. 1982 Heureusement, un rappel est envoyé par courrier, e-mail ou sms à toute personne ayant déposé une demande, un … La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 autorise le gouvernement à adopter par voie d’ordonnances huit mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et lever certains freins à la construction de logements tout en préservant les espaces naturels et en luttant contre l’étalement urbain. A la suite de la mobilisation des Enfants de Don Quichotte, une association nouvellement constituée qui a installé 200 tentes le long du canal Saint-Martin à Paris, Jacques Chirac, lors de ses voeux pour l’année 2007, se prononce pour « un véritable droit au logement opposable » et demande au gouvernement d’avancer sur ce point "dans les toutes prochaines semaines". Publication d’un décret qui prévoit différents aménagements au droit au logement opposable (Dalo), notamment un délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation fixé à 6 mois en région Ile-de-France et un délai identique (jusqu’au 1er janvier 2017) pour les propositions de relogement faisant suite de la décision de la commission dans les départements comportant au moins une agglomération, ou partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants. Dernière modification : Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés. 20 janvier 2011 Politique du logement social : chronologie, Le logement social depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), Égalité et droits des femmes dans la sphère privée, Covid-19 : reconfinement partiel des Alpes-Maritimes. Septembre 1999 Un bilan est prévu en fin d’année. Confirmation de la basse des aides personnelles au logement à compter du 1er octobre 2017. Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant engagement national pour le logement : TVA réduite à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété d’un logement neuf dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ; facilitation des procédures de reconstruction (transfert de la délivrance du permis de construire au préfet, et non au maire) ; accroissement du pouvoir des communes pour imposer la construction de logements locatifs sociaux ; fusion des offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique d’Office public de l’habitat (OPH) ; instauration d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) ; sursis aux coupures d’eau, d’électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars. Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat, et Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, signent un accord portant sur la vente de logements sociaux à leurs locataires : le mouvement HLM s’engage à augmenter le nombre de logements mis en vente en échange de constructions neuves dans les mêmes communes. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. Le 1er février, l’Abbé Pierre lance un appel sur Radio Luxembourg pour aider les sans-abri. 13 décembre 2000 Présentation par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, de la feuille de route du gouvernement en faveur du logement, lors de l’ouverture du 73e Congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) à Rennes. Juin 1990 Promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (JO du 28). Direction de l'information légale et administrative. Calcul idiot car plus les bailleurs se retireront du marché, plus la problème de logement sera criant et notamment la tension sur le logement social. Le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu, rend public le montant des amendes infligées en 2010 aux communes qui ne respectent pas le quota de 20% de logements sociaux : 426 communes ont été sanctionnées et le total des sanctions s’élève à 31 millions d’euros. Publication du décret n°99-897 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et au fonds de solidarité pour le logement. Promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR - (J0 du 26). Évolution aides au logement . La Cour relève des incohérences dans la politique du logement et suggère plusieurs réformes pour y remédier, en matière notamment d’aides financières publiques (allocations logement, aides à la pierre et à la personne). Pour aider les personnes aux revenus modestes à se loger convenablement, la loi impose la création d’habitations à loyer modéré (Hlm) à un certain nombre de communes. 1965 La loi relative à l’engagement national pour le logement, dite loi ENL, définit les conditions de vente aux locataires d’HLM de leur logement. Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant sur le droit opposable au logement et des mesures en faveur de la cohésion sociale : l’État devra garantir le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ; 5 catégories de « demandeurs les plus prioritaires » pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et leurs capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par une commission de médiation ; création d’un Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. La formule de l'alternance, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, a tout bon : une formation, un diplôme, un emploi, un salaire, des études gratuites... Intéressé(e)s ? La loi n° 77-1 du 3 janvier réformant le financement du logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l’habitat, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part . 8 novembre 1989 Le Logement d’abord ne deviendra réalité que si le parc de logement social est suffisamment dimensionné et adapté aux caractéristiques de la demande. Ce plan prévoit la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, et la rénovation énergétique de 500 000 logements par an dont 120 000 logements sociaux. Lois de décentralisation : les communes sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social. Création du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées par le décret n° 92-1339 du 22 décembre. 8 juillet 2013 17 janvier 2007 Je choisis le mode de vente de mon logement Maison en usufruit : l'usufruitier a-t-il le droit de vendre et quelle sera sa part après la vente ? Ce dispositif, doit permettre de garantir les droits des demandeurs et faciliter la connaissance de l’état réel de la demande. La Cour d’appel de Paris autorise les 180 occupants d’un immeuble de la rue du Dragon (Paris 6) à rester dans les lieux jusqu'au printemps 1996, mentionnant que "Le droit au logement est considéré comme un droit fondamental et un objectif de valeur constitutionnelle". La loi cadre du 7 août initie la politique des zones d’urbanisation prioritaire (ZUP). 5 mars 2007 ». La loi crée les prêts d’accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL). Publication de deux décrets (n° 2013-936 et n° 2013-937) détaillant les modalités de cession avec décote des terrains du domaine privé de quatre établissements publics (SNCF, RFF, Voies navigables de France et RATP). Le point sur les principaux changements instaurés par ce texte de loi publié en novembre 2018. Dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, nos conseillers répondent à toutes vos questions sur l'évolution des aides au logement du lundi au jeudi, de 9h à 16h30 et le vendredi de de 9h à 16h au 01 41 63 80 00 (prix d’un appel local). 1er juin 2016 François Baroin, ministre du budget, annonce la fin de l’exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les organismes HLM. 6 juillet 2010 9 mars 2017 1954 1949 Chef de projet événementiel, wedding planner ou directeur d'agence événementielle, retrouvez toutes les fiches métiers du secteur événementiel. Novembre 1993 Chaque année, vous devez compléter votre dossier permettant d’obtenir un logement social. Promulgation de la loi 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO 177 du 2). 21 juillet 1994 Dans son volet sur le logement social, la loi institue un système partagé de gestion de la demande de logement de la part des ménages Dalo : les demandeurs ne devront déposer leur dossier qu’une seule fois ; les pièces jointes seront scannées et les dossiers versés à un fichier numérique accessible à tous les bailleurs et réservataires, le système national d’enregistrement (SNE). La loi sur la limitation des loyers réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgation. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. Nous vous rappellerons dans un délai maximum de 3 jours. En outre, pour favoriser la mobilité dans les HLM, elle tend à autoriser les bailleurs sociaux à faire partir les locataires dont les revenus sont devenus deux fois plus élevés que le seuil fixé pour avoir droit à un logement social. Publication de l’’ordonnance n° 2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme. Il fait des préconisations pour rendre effectif l’accès au Dalo pour ce public. Promulgation de la loi visant à renforcer l’efficacité d’Action logement (anciennement 1% logement) (JO du 2 juin 2016). Commémorant son appel contre l’exclusion du 1er février 1954, l’abbé Pierre, fondateur des compagnons d’Emmaüs, lance un nouvel appel pour "éviter que l’inaction ne devienne un crime contre l’humanité". Lors d’un entretien avec Jacques Chirac, président de la République, il plaide en faveur de l’économie solidaire et le droit au logement pour les plus pauvres. 15 septembre 1995 Les démarches sont simples, mais mieux vaut s’y prendre à temps pour éviter les déconvenues. Un fonds de solidarité pour le logement, cofinancé par l’Etat et le département, peut accorder des aides financières aux personnes et familles en difficulté. Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas, lance une politique de résorption des bidonvilles et de relogement des immigrés. Le pacte prévoit notamment la réduction de la TVA à 5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux au 1er janvier 2014, la baisse à 1 % du taux de l’éco-prêt logement social pour les prêts d’une durée de 15 ans et la création d’un fonds de soutien doté de 5 millions d’euros, destiné à soutenir des projets de recherche, de développement ainsi que des actions de modernisation des organismes de logement social. Il est donc important de la renouveler. 4 mars 1996 Devant le congrès annuel des HLM réuni à Lyon, Gilles de Robien, ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, affirme son attachement à l’obligation de mixité sociale contenue dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de 1999, mais souhaite l’ajuster afin de lui donner un caractère plus contractuel. Selon la Cour, ce droit reste souvent formel ou d’une portée limitée. 1948 Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Promulgation de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ("Loi SRU") dont les maîtres mots sont mixité urbaine et offre d’habitat diversifiée. 1957 27 janvier 2017 Décembre 2006 Le texte prévoit de créer une structure chargée de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre. 5 juin 2008 Les organismes HLM s’engagent à atteindre la construction de 150 000 logements sociaux par an et à réformer le système d’attribution, à améliorer la qualité des logements existants et à aider plus efficacement encore les ménages en difficulté. Le SNE sera géré par un groupement d’intérêt public rassemblant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires. A Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce une modification des règles d’attribution des HLM pour en faire profiter en priorité les ménages les plus modestes : réévaluation des revenus des locataires de HLM tous les 3 ans et paiement d’un loyer supplémentaire en cas de dépassement du plafond autorisé. Présentation de la stratégie logement du gouvernement. 8 novembre 2000 Les locataires résidant en France, relevant du régime agricole, sous certaines conditions (ressources, montant du loyer, situation familiale, …) peuvent bénéficier d'une aide au logement versée par la MSA. Création de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), issue de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). 21 minutes. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale. Promulgation au Journal officiel du 2 juin de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il y présente une analyse et des orientations visant à créer, pour tous les citoyens, les conditions d’exercice de ce droit fondamental qu’est le droit au logement. Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (surloyer). Octobre 1989 Dans son rapport annuel, le Conseil d’État met en évidence les difficultés d’application du droit au logement opposable. Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015 au profit : - d'un organisme en charge du logement social (code général des … 1er juin 2001 15 avril 2013 Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur et la ministre en charge du logement du plan "Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit". La loi logement de 2018, ou loi Elan, a à nouveau réformé le droit immobilier. Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent. Publication par la Cour des comptes d’un référé sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) créé en 2007. Entrée en vigueur du nouveau dispositif d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux. », « Location : pour plus de flexibilité, choisissez le meublé ! 1977 30 novembre 2018, Temps de lecture  1er décembre 2008 1. 24 mars 2014 Fin 2015, 40% des ménages qui avaient été reconnus prioritaires en 2014 attendaient toujours un relogement. La loi prévoit un programme de reconstruction urbaine sur 5 ans (objectif de construction de 200 000 logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou reconstructions lourdes, 150 à 200 000 démolitions de logements vétustes). 18 décembre 2007 Renseigner votre adresse mél, votre code postal et cocher les thèmes qui vous intéressent. La demande en ligne d'aide au logement se dote de nouvelles fonctionnalités. Il faut donc parfois attendre plusieurs années avant d’obtenir les clefs de ces appartements ou maisons plus abordables. Publication des travaux du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) consacrés à l’accès au Dalo des personnes menacées d’expulsions locatives. 14 juin 1994 Ce dispositif s’applique avec un effet rétroactif au 30 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021. 1953 Promulgation de la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable ("Loi Dalo") et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Benoist Apparu annonce que 131 509 logements sociaux ont été financés en 2010, soit une augmentation de 9,7 % par rapport à 2009. 18 janvier 2013 20 janvier 2015 1er février 2004 25 septembre 2012 Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. 5 décembre 2002 La loi réforme le 1% logement en lui attribuant deux nouvelles missions : la rénovation urbaine et l’amélioration de l’habitat. En Ile-de-France, des élus locaux s’inquiètent des conséquences du droit au logement opposable sur la mixité sociale. 3 octobre 2002 Vous recevrez une notification à chaque nouvelle publication. 1983 Le pourcentage atteint 53% en Ile-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XIXe siècle que naît l’idée d’une possible intervention publique dans le domaine du logement. La répartition des logements sociaux étant inégale, la loi tend à concentrer les populations les plus pauvres dans les quartiers les plus sensibles. 17 juin 2015 Présentation en Conseil des ministres du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Christine Boutin présente, en Conseil des ministres, un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui comprend, notamment, le dispositif de la « maison à 15 euros par jour ». Faire une demande de logement social est une démarche facile d’accès et gratuite, mais elle ne reste valable qu’un an. 26 octobre 2005 Deux décisions du Conseil de l’Europe jugent que la France viole la Charte des droits sociaux en matière de logement en raison de l’"insuffisance manifeste" de l’offre de logements sociaux. 28 décembre 2010 Site internet de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse Toute demande de logement social réunissant les informations de base (l’identité du demandeur, son domicile, le nombre de personnes à loger, et le secteur géographique souhaité - seuls éléments à fournir) est obligatoirement enregistrée et donne lieu dans le délai d’un mois à l’attribution d’un numéro. Le rapport préconise notamment la création de programmes départementaux d’accueil et d’un fonds départemental unique "logement-solidarité". Publication du décret n° 2000-1079 relatif à l’enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et de l’arrêté relatif au numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logement locatif social. Accueil Allocataires / Vies de famille / Se loger / Locataire et colocation / Logement social : pensez à renouveler votre demande. 1971 La loi n°83-953 du 2 novembre 1983 revoit les modalités d’acquisition des logements HLM par leurs occupants. Dans le domaine du logement, le programme prévoit la mise en place d’une taxe sur la vacance de logement, d’un dispositif de prévention des expulsions et réforme de l’attribution des logements sociaux. 31 octobre 1995 20 octobre 2008 Décembre 1992 Pour la première fois, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics est prévue. En matière de logement, un des secteurs les plus émetteurs de CO2, la CCC demandait la rénovation énergétique obligatoire des bâtiments d'ici 2040. 16 juillet 2006 23 novembre 2018 Selon le comité, seules 5% des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. Octobre 2010 Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant la mise en oeuvre du droit au logement : notamment établissement dans chaque département d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Aussi, il convient de maintenir et amplifier la dynamique de production croissante de nouveaux logements, en réalisant un effort particulier sur les logements les plus sociaux. L’application de la loi sur le droit au logement opposable entre dans sa seconde phase : les personnes qui remplissent les critères du droit au logement et qui ne se sont pas vues proposer de solutions peuvent déposer des recours devant le tribunal administratif contre l’État. Elle a pour ambition d’assurer une hausse régulière et raisonnable des loyers compatible avec les ressources des occupants.

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