[...] II) L'exécutif peut faire pression sur le Parlement. Ainsi, « les propositions ou amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique »[C 5]. Le ministre qui a l’initiative du projet le transmet au secrétariat général du Gouvernement, en joignant à l’envoi l’exposé des motifs, l’étude d’impact, et plusieurs autres documents[10]. Le texte, adopté par le Congrès du Parlement le 4 février 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) étend en particulier le domaine de la compétence consultative des assemblées en leur permettant d'émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité et instaure la possibilité pour chaque assemblée de former des recours devant la Cour de Justice de l'Union européenne à l'encontre des actes législatifs européens lui paraissant violer le principe de subsidiarité. Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. Même si l'on ne peut parler de confusion des pouvoirs au profit de l'exécutif, le Parlement se doit d'être vigilant pour ne pas voir ses prérogatives, petit à petit, s'éloigner. L'article 37 alinéa 2 permet au gouvernement de demander au Conseil Constitutionnel de déclarer qu'une disposition contenue dans une loi est de nature réglementaire. Il faut tout d’abord noter une Celle-ci est débattue en séance publique au Sénat, mais peut faire l'objet d'une procédure simplifiée à l'Assemblée Nationale[50]. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise »[C 11]. nomination d’un chef du pouvoir exécutif qui sera A. Thiers. 4 - Le contrôle des entreprises publiques. [...], [...] Le Conseil décide de censurer la loi lorsqu'elle renvoie à d'autres organes le soin d'édicter des règles qui relèvent de la compétence législative. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée[C 20]. Les conséquences des attributions primo-ministérielles entre cohabitation et... La participation des gouvernés à l'exercice du pouvoir, La souveraineté populaire et la souveraineté nationale, Voir tous les documents en droit constitutionnel, Les conditions d'exercice des mandats parlementaires, Les formes normales d'exercice du pouvoir réglementaire, Cas pratiques corrigés sur la responsabilité du fait des choses, Les différentes hypothèses de privation du droit de propriété. Le pouvoir législatif est chargé de l’élaboration et du vote des lois, ainsi que du contrôle de l’exécutif. La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la … Cette loi a révisé l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui, dans un souci de parlementarisme rationalisé, avait encadré strictement les pouvoirs du Parlement et consacré l'hégémonie du gouvernement en matière financière. L'assemblée se prononce dessus[AN 19],[S 17]. Ces questions sont toutes recensées sur une base informatique créée en 1978 et accessible depuis le site du Sénat : - les questions écrites : elles sont publiées dans un fascicule hebdomadaire des Journaux officiels. Allez à la navigation. La promulgation, qui prend la forme d'un contrôle de constitutionnalité formelle minimal, peut également s'accompagner d'une saisine par le chef de l'État du Conseil constitutionnel afin d'obtenir la censure d'un texte[C 19], comme elle pourrait théoriquement aussi lui permettre d'empêcher l'opposition parlementaire de saisir ce même conseil[43]. les scrutins publics ordinaire, se tenant dans les couloirs de l’hémicycle. Le mandat du président de la République, Fiche n° 3. Les missions d'information - qu'elles soient communes à plusieurs commissions ou internes à l'une d'entre elles - et les groupes de travail sont des instruments auxquels les commissions recourent de plus en plus souvent, soit pour étudier un sujet relevant de leur champ général de compétence, soit pour préparer en toute connaissance de cause l'examen d'un projet de loi. C'est ainsi qu'à l'automne 2007, elle a été en mesure de conduire dans des délais très brefs des auditions publiques sur le rôle de l'État au moment de la cession du titre d'EADS par les principaux actionnaires privés de cette société. En effet, si la limite entre exécutif et législative est si mince, cela ne changerait-il pas les réelles attributions de chacun des organes? en relation Regime Parlementaire 20970 mots | 84 pages. Le texte peut être modifié en fonction de l’avis du Conseil d'État, mais le Gouvernement n’est pas lié à cet avis. Ce sont des moyens Elles organisent des colloques et engagent des travaux d'information et de contrôle. En pratique, le président de la République attend un nombre de jours suffisant pour donner le temps aux titulaires du droit de saisine de mettre en œuvre la procédure de l'article 61 s'ils le souhaitent. [...]. ; - ou encore par le Président du Sénat (Commission d'accès aux documents administratifs, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, etc.). Nous verrons alors dans une première partie, l'implication du gouvernement dans le domaine du Parlement causée par l'impossible délimitation en pratique de la loi et du règlement, puis dans une seconde partie nous étudierons les procédures dites d'exception dont le pouvoir exécutif peut bénéficier pour imposer sa volonté législative. - les questions d'actualité au Gouvernement : Le Sénat tient une séance de questions d’actualité par semaine, le mercredi à 15h00, à raison de quinze ou seize questions réparties entre les groupes politiques et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, en tenant compte de leur importance numérique. • Par Ce contrôle, dont le champ d'application tend à se restreindre en raison du recul du secteur public, est effectué par les commissions dont les compétences couvrent le champ d'action de telle ou telle entreprise nationale ou société d'économie mixte : elles désignent des rapporteurs chargés de suivre et d'apprécier la gestion de ces entreprises. Elle illustre généralement la volonté politique de l'assemblée de se saisir d'un problème significatif et relativement grave. . Il peut être habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnances. C'est ainsi que la pratique des décrets-lois, souvent impopulaire à cette époque, a permis au gouvernement de réaliser rapidement des réformes nécessaires, par le biais d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement, et possédant force de loi, c'est-à-dire, susceptible de modifier les lois en vigueur. Au Sénat, une commission spéciale est créée sur demande du Gouvernement ou proposition du Président du Sénat ou d'une commission permanente ou d'un groupe parlementaire, adoptée par le Sénat[S 4]. Ce partage des compétences, entre ces deux organes, s'explique par la volonté des constituants de 1958, de renforcer le rôle du pouvoir exécutif, pour rompre avec la tradition parlementaire de la République française, telle que connue jusqu'à lors. 5 - Le contrôle de l'application des lois. Elle dispose par la suite, à l'article 37, que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». [...]. Aujourd'hui, le Sénat dispose, au-delà du vote des lois transposant les directives communautaires et des lois autorisant la ratification des traités et accords, des instruments nécessaires pour exercer un réel contrôle : 1 - La délégation pour l'Union européenne, créée en 1979, a pour mission de suivre les travaux conduits par les institutions européennes afin d'assurer l'information de son assemblée, 2 - L'article 88-4 de la Constitution, introduit en 1992 et depuis lors révisé dans le sens d'une plus grande efficacité, permet au Sénat comme à l'Assemblée nationale de voter des résolutions sur les textes européens au moment où ceux-ci sont débattus à Bruxelles. Les commissions mixtes paritaires se réunissent, sur convocation de leur doyen d’âge, alternativement par affaire dans les locaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. 2 - Les pouvoirs d'enquête des commissions permanentes. Notamment, « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement »[C 2]. ». Les propositions de loi sont dispensées d’étude d’impact. I/ Un pouvoir exécutif qui peut forcer la main du pouvoir législatif dans l’établissement des lois A- L’influence du. Quels sont ces moyens d’action ? « L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Ce pouvoir est celui qui régit les rapports de l’État avec les puissances étrangères. - Vote bloqué (article 44 alinéa Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. - Arrêt de la navette et réunion d'une commission mixte paritaire. Dans ce cas, il ne s'agit pas du vote d'une loi nouvelle mais de l'intervention dans la procédure législative en cours, d'une phase complémentaire résultant du contrôle de constitutionnalité[44]. 3 - En 1973, le Sénat a créé un service des Affaires européennes chargé notamment de recueillir toute documentation utile, d'informer les sénateurs et d'assurer le secrétariat de la délégation sénatoriale pour l'Union européenne. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance[C 24]. Consultez plus de 40704 documents en illimité sans engagement de durée. ». caractérisé par deux systèmes chose : le gouvernement…. L'exemple de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances montre que certaines propositions ont au contraire une grande influence. [...], [...] Le recours à l'article 38 L'article 38 permet au gouvernement de prendre des ordonnances dans des matières qui relèvent du domaine de la loi. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Le plus authentique des pays utilisant le régime présidentiel semble être les États-Unis. « Règlement de l’Assemblée Nationale », sur www.assemblee-nationale.fr. Il en est ainsi, par exemple, du Conseil national de la concurrence ou du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement[C 17]. Il existe selon lui 3 pouvoirs dans l’État qui doivent être exercés par des organes distincts : juridiques : la dissolution du Parlement par l’exécutif et la Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Une part importante des renseignements communiqués aux sénateurs transite par la séance publique : les messages du président de la République, les déclarations du Gouvernement, les exposés présentés par les ministres lors de la discussion d'un texte de loi, les auditions des membres du Conseil économique et social. La nouvelle délibération, qui a lieu après l'adoption du texte par le Parlement, ne doit pas être confondue avec la « seconde délibération » par laquelle le gouvernement peut, pendant les débats et avant l'adoption du texte par une assemblée, demander un réexamen de certaines de ses dispositions. 1Dans un régime démocratique, on distingue classiquement trois pouvoirs : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.Ce Dossier est consacré à l’exercice de ces pouvoirs en Belgique et aux relations qu’ils entretiennent entre eux. « […] Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs. En cas de rejet de l’un de ces deux textes, l’autre est immédiatement mis aux voix. Dans ce cas, il ne s'agit pas du vote d'une loi nouvelle mais de l'intervention dans la procédure législative en cours, d'une phase complémentaire résultant du contrôle de constitutionnalité [44]. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel[C 12]. Cet article ne fut cependant jamais exécuté. Ils sont désignés selon différentes modalités prévues par les textes constitutifs, par exemple : - par le Sénat sur proposition des commissions (Comité des finances locales, Conseil d'administration de l'institut national de l'audiovisuel, Conseil national de la montagne, Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, Conseil d'orientation des retraites, etc.) La nouvelle délibération peut notamment avoir lieu après une décision du Conseil constitutionnel, afin de substituer de nouvelles dispositions conformes à la Constitution à celles qui ont été annulées. Pourtant, la Constitution du 4 octobre 1958 définissant et... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Toutefois « ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire » sont votés sous la forme d’une loi par le Parlement[C 26]. Les lois d'initiative parlementaire se sont surtout développées depuis l'adoption de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui réservait une séance par mois par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée[21]. Cette confiance est accordée, et le texte adopté, si l'Assemblée ne dépose pas de motion de censure ou si elle n'est pas votée. 4 - L'Observatoire de la décentralisation, I - UN PRÉALABLE NÉCESSAIRE : LE POUVOIR DE S'INFORMER, III - UN CONTRÔLE EN FORTE EXPANSION : LE SUIVI DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DU GOUVERNEMENT, IV - VERS UN CONTRÔLE D'UN NOUVEAU TYPE : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉVALUATION, loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution, Contrôle des comptes du Sénat et évaluation interne, Les lois de financement de sécurité sociale, Représentation des collectivités territoriales, Représentation des Français établis hors de France. - Pour John Locke il faut nécessairement limiter le pouvoir royal pour en éviter les excès. Enfin, à l'Assemblée nationale, Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi portant sur les domaines couverts par l’activité de l’Union européenne comportent en annexe des éléments d’information sur le droit européen applicable ou en cours d’élaboration[AN 10]. Le président doit gouverner. En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. séparation souple des pouvoirs, qui se caractérise par une responsabilité du gouvernement devant l’assemblée. Privacy Policy, La participation de l'exécutif à la fonction législative sous la Vème République. Cette seconde délibération est de droit si elle est demandée par le gouvernement ou la commission saisie au fond, ou si celle-ci l’accepte. « Le droit d'initiative n'est pas moins important que le droit de vote, et l'histoire démontre que la politique fondée sur la peur ou la haine des libertés publiques s'est toujours traduite par une restriction de l'initiative parlementaire. Dans ce cas, l'accord gouvernemental est supposé acquis. L'inscription à l'ordre du jour doit prévoir le respect d'un délai, en effet : « La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Des motions de procédure peuvent ensuite être opposées par les parlementaires : Si les motions sont rejetées ou ne sont pas présentées, l'assemblée passe à la discussion des articles du texte. Chaque article est successivement mis en discussion puis soumis au vote[AN 20],[S 18], ainsi que les amendements qui s'y rapportent - exception faite, à la demande du Gouvernement, de ceux qui n'ont pas été soumis à la commission[AN 21],[S 19]. Depuis, cette fécondité législative a permis à ce qu'en moyenne près de trois lois sur dix soient d'origine parlementaire[22], bien qu'il leur soit fréquemment reproché d'être des textes sans grande portée[23]. En 1997, toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de la loi portant réforme du service national alors que le décret de promulgation avait déjà été signé ; le Conseil s'est alors déclaré incompétent[37]. Dans ce cas, la commission saisie au fond détermine dans quel ordre sont appelés respectivement le texte de la commission mixte et le dernier texte voté par l’Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. L'irrecevabilité peut être contournée par exemple en proposant dans le même amendement une diminution des ressources, suivie d'une augmentation d'une taxe sur le tabac, et si l'amendement est adopté, le gouvernement supprime l’augmentation de la taxe sur le tabac[25],[26]. La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa rédaction actuelle. des conflits entre l’exécutif et le pouvoir législatif, on y a préféré le régime parlementaire. Plusieurs autres consultations sont, selon les cas, obligatoires : institutionnelles (Défenseur des droits, Haut Conseil des finances publiques…), agences indépendantes ( Conseil supérieur de l'audiovisuel, Commission nationale de l'informatique et des libertés…), instances représentatives (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche…) etc.[9]. LES MOYENS D'ACTION DE L'EXECUTIF SUR LE LEGISLATIF, Les moyens d'actions de l'exécutif sur le législatif, Fiche auteur " inconnu à cette adresse " sous forme de lettres, Fiche regards croisés sur trois ouvrages badie bozarslan alter, Politique de confidentialité - Californie (USA). Le contrôle du Gouvernement forme, avec l'exercice du pouvoir législatif, une des deux fonctions essentielles du Parlement. Ils sont votées par le parlement dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances. Ce pouvoir est celui qui régit les rapports de l’État avec les puissances étrangères. Rapport du pouvoir entre Président et Congrès aux Etats-Unis. Depuis le début des années 80, constatant qu'il ne disposait pratiquement que d'un canal d'information - les éléments transmis par le Gouvernement - ce qui ne lui permettait pas d'apprécier en toute indépendance les décisions de celui-ci, le Parlement a développé sa capacité propre d'évaluation par la création d'offices et de délégations, qui ont aussi la faculté de faire appel à des experts indépendants. Aux termes de la Constitution, « Le Parlement vote la loi. Elle a conduit, en 2007, plusieurs études sur le financement de la protection sociale, sur les pensions de réversion et sur la sécurité sociale en Suède. Celui-ci est fixé par les assemblées en respectant les priorités accordées aux textes du Gouvernement, à ceux transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, aux autorisations de déclarer la guerre, ou encore aux débats[C 9]. La problématique se résume alors de la manière suivante : Par quels moyens, sous la Vième République, le pouvoir exécutif interfère-t-il dans la … ». - À la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyées pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet[C 7]. Accorder la même confiance, la même méthode d'examen aux lois élaborées de la sorte et aux propositions que chaque membre peut présenter individuellement, ce serait s'exposer à encombrer le rôle de questions inutiles et quelquefois dangereuses. [...], [...] En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours[1]. Après leur dépôt, « Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. Le Conseil d’État est obligatoirement saisi des projets de lois[C 2]. » Le nouvel article 43 fait donc du recours aux commissions spéciales le cas d’exception et donne une nouvelle importance aux commissions permanentes dont le nombre a été porté à huit[27]. Navigation interne de la page ‹ › I. Elle ne peut intervenir devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission. Cette arme a rarement été utilisée. « Les séances des deux assemblées sont publiques. Il peut surmonter l'hostilité du Sénat. Le Règlement de chaque assemblée devra, le moment venu, préciser les modalités concrètes d'exercice de ces nouvelles compétences constitutionnelles et leur articulation avec les procédures antérieures. Montesquieu de lui même va écarter le…. Fermeture des bars et restaurants : la police municipale peut-elle refuser de verbaliser les contrevenants ? Le Président de l’Assemblée nationale choisit la commission à laquelle le texte doit être envoyé, et décide de la création d'une commission spéciale, que cela soit sur son initiative[AN 4], celle du Gouvernement[AN 5], du président d'un groupe, du président d'une commission permanente ou de quinze députés[AN 6]. La dernière modification de cette page a été faite le 11 août 2020 à 18:38. Allez au contenu, En outre, ils disposent de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. - Moyens d’action du législatif sur l’exécutif : La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement.…. L’avis, traditionnellement réservé au Gouvernement[13] est rendu public pour les textes ultérieurs à mars 2015[14],[15]. Il existe selon lui 3 pouvoirs dans l’État qui doivent être exercés par des organes distincts : Par la suite, l’exécutif aspire à prendre de plus en plus de place dans la scène politique. Les lois sont conçues par les différents ministères, puis une réunion interministérielle à l’hôtel Matignon arrête la position du Gouvernement. En effet, dans ce domaine, la constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Les lois organiques, s'il n'y a pas d'accords entre les deux assemblées, ne peuvent être adoptées par l'Assemblée Nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres. La facilité d'utilisation de cette procédure en période de fait majoritaire est inquiétante pour le fonctionnement des institutions censées respecter la séparation des trois pouvoirs. Si l’exécutif, en liaison ou non avec sa majorité, peut opposer certains arguments de droit aux assemblées pour limiter leurs investigations, les parlementaires ont la faculté de passer outre faute de sanction. Selon un schéma analogue, la loi organique du 22 juillet 1996 (modifiée depuis lors), qui définit le contenu des lois de financement de la sécurité sociale, énumère les annexes que le Gouvernement doit joindre au projet de loi lors de son dépôt. La procédure législative est l'ensemble des actes successivement accomplis, par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte de valeur législative, la loi, et son entrée en vigueur. Si la commission des finances n'est pas la seule compétente en ce domaine, elle manifeste une vigilance particulière à l'égard de ces entreprises publiques (Caisse des Dépôts et Consignations, comportement de l'État-actionnaire, etc.). Mais cette pratique des décrets-lois a persévéré pour devenir constitutionnelle sous la Vième République. Pour garantir la liberté c’est 3 pouvoirs doivent être possédé par des entités distincte c’est-à-dire d’un groupe de personne ne peut avoir 2 de ces pouvoirs. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Voir les enjeux exposés par Messaoud Saoudi, Le temps de parole sur les motions de rejet. Cette sous-synthèse résume en I - Les pouvoirs exécutif et législatif dans la Ve République. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. Consultez plus de 40704 documents en illimité sans engagement de durée. Quelle initiative à ce texte législatif ? Les textes déposés sont enregistrés à la Présidence, ce qui fait l'objet d'une annonce au Journal officiel[AN 3], et en outre, au Sénat, d'une annonce à la séance publique suivante[S 3]. La Constitution prévoit des consultations préalables obligatoires pour les projets de loi. L’auteur de la question dispose de deux minutes trente pour poser sa question et, le cas échéant, répliquer au ministre à qui est attribué un temps égal pour lui répondre. En ce qui concerne l'abandon de l'initiative, l'auteur ou le premier signataire d'une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. l’on veut mais un régime ou l’on protéger de l’arbitraire. Les études d’impact sont apparues dans les années 1990, après le rapport public du Conseil d’État de 1991 sur la sécurité juridique et le rapport de la mission conduite par Jean Picq sur les responsabilités et l’organisation de l’État. Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires, L’expertise biologique comme preuve de filiation, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. Droit constitutionnel. Le débat parlementaire et la qualité de la législation peuvent également motiver des censures[35]. Le Sénat a ainsi examiné 391 questions orales en 2018-2019. [...], [...] - (al.1) Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

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