Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif, Solidarité du donneur d’ordre : mentions de la lettre d’observations de l’Urssaf, Mise à disposition de l’effectif par les Urssaf, Indemnité transactionnelle suivant un licenciement pour faute grave : préavis soumis aux cotisations. de nombreux employeurs affirment aujourd'hui que la règlementation du contrat de travail est trop rigide et hésitent à embaucher.Vous vous interrogerez sur la qualification du contrat de travail et ses enjeux. Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité ! contrat de travail en cas de violation des articles L.122-1. En effet, la qualification professionnelle mentionnée sur le contrat que nous avons conclu le [date] ne correspond nullement aux tâches que j'effectue réellement dans votre entreprise. Sur le 2ème contrat, nouvelle erreur, il s'agit toujours d'un CDI, avec mon nom et mon adresse et toujours les mêmes dates de début et de fin. Validité d’une démission à la demande de l’employeur, Parution du décret sur l’égalité Hommes–Femmes, Interdiction de mettre à la retraite un salarié embauché après 65 ans, Circulaire de l’UNEDIC sur le recouvrement de contributions par le Pôle Emploi, Publication des décrets d’application en matière de prévention de la pénibilité, Compte épargne temps et pouvoir de l’employeur, Liquidation de la retraite pour pénibilité, Fractionnement des congés et avis exprès des délégués du personnel, Majorations familiales AGIRC ARRCO et pension de réversion, Protection du salarié en accident du travail, Loi relative au développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, Modification de la réglementation des stages, Prévention de la pénibilité : Boîte à outils du ministère, Sécurisation des parcours professionnels et prêt de main d’œuvre, Correspondance privée via la messagerie professionnelle, L’indemnité légale de licenciement s’applique au particulier employeur, L’employeur doit veiller au bien être mental de son salarié, Une nouvelle autorisation d’absence sans diminution de salaire, Déclaration de la cotisation FNAL supplémentaire, Harcèlement : Attention au délai de prescription, La journée de solidarité est constitutionnelle, Publication de la loi sur la médecine du travail, Maladie : période de garantie d’emploi, Le défaut de fixation des objectifs annuels prévu contractuellement rend la prise d’acte imputable à l’employeur, Mise en œuvre de la déclaration préalable d'embauche par envoi électronique, Entrée en vigueur de la loi relative à la prime de partage des profits, Entrée en vigueur de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Circulaire sur la prime de partage des profits, Prolongation du contrat de transition professionnelle, Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle, Majoration de la réduction bas salaires Fillon, Nouvelle autorisation d’absence pour les citoyens assesseurs, Sort d’une clause de délégation de pouvoir en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, Mesures sociales de réduction du déficit, Obligation de reclassement dans le cadre de la CRP, Modalités déclaratives de la prime de partage des profits, Portabilité de la prévoyance et contributions de l’employeur : l'administration revoit sa position, Campagne de lutte contre les fraudes sociales, Incidence du paiement du salarié sous le SMIC, Le SMIC non revalorisé au 1er septembre 2011, Intenter une action prud’homale ne sera plus gratuit, Les mentions du certificat de travail doivent être précises, Accident du travail lié à une surcharge de travail : faute inexcusable de l’employeur, Aides financières pour les contrats en alternance, Modification de l’assiette de calcul des cotisations des apprentis, Embauche de travailleurs étrangers hautement qualifiés, Revalorisation des plafonds CMU et CMU complémentaire, Obligation de revitalisation des entreprises de plus de 1000 entreprises, Modification des conditions de travail d’un salarié protégé, Régime d’exonération des bons d'achat, Une expérience moindre peut justifier une différence de traitement, Fiche pratique sur la prime de partage des profits, Droit d’alerte du comité d’entreprise, Durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, Décret relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, Exonération dans les zones de restructurations de la défense, Publication de la loi de finances rectificative pour 2011, Modification des certifications professionnelles, Le conseil de prud’hommes peut homologuer une rupture conventionnelle, Contrat de sécurisation professionnelle : formulaire à télécharger sur internet, Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Travail à domicile et indemnité d’occupation, Contribution à la formation professionnelle des artisans auto-entrepreneurs, Précisions ministérielles sur le cumul allocation équivalant retraite et l’auto-entreprise, Précisions ministérielles sur l’interdiction de gérer de l’auto-entrepreneur, Revalorisation du plafond de sécurité sociale, Précisions ministérielles sur le cumul d’activité de l’auto-entrepreneur, Charges sociales dues par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés payés, Activités de services à la personne et CESU, Couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé, Présomption d’ancienneté et bulletin de paie, Vote électronique lors des élections professionnelles, L’accord du salarié à son licenciement ne constitue pas une cause réelle et sérieuse, Le salarié à temps partiel du particulier employeur doit bénéficier des visites médicales, L’accès à la diffusion de l’information des sections syndicales, Date d’appréciation de la validité de la clause de non concurrence, Contestation de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, Consultation de sites à caractère pornographique, Maladie et droit à report des congés payés, Le droit d’option du salarié mis à disposition s’exerce pour chaque scrutin, Impact de la réforme des retraites sur les pensions de réversion, Le contentieux de la sécurité sociale est gratuit, Suppression progressive du tableau récapitulatif annuel papier, L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, La norme 4DS pour la DADS 2011 est exigible au 31 janvier 2012, Licenciement économique et difficultés économiques, Délégation de pouvoir lors d’une fusion-absorption, Simplification du bulletin de paie : adoption du projet de Loi en première lecture par l’Assemblée Nationale, Consultation des délégués du personnel et refus du reclassement, Portail dédié aux contrats en alternance, Mise à jour du tableau n°57 des maladies professionnelles, Temps de travail des contrats d’engagement éducatif, Nullité du licenciement sans motif économique, La rupture de la période d’essai lors d’un arrêt maladie peut constituer une discrimination, Le certificat d’inaptitude délivré par le médecin du travail vaut arrêt de travail justifiant l’absence, Harcèlement sexuel reconnu hors du lieu et temps de travail, La convention collective postérieure au contrat de travail ne couvre pas la nullité de la clause de non concurrence contractuelle, La renonciation à porter plainte pour vol ne constitue pas une concession suffisante pour rendre la transaction valable, Expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage, Création du comité d’entreprise européen, La modification de la répartition des horaires de travail du salarié à temps partiel peut être refusée, Un message téléphonique peut être retenu comme élément de preuve d’une sanction disciplinaire, Sommes allouées par une personne tierce à un salarié, Indemnité compensatrice de préavis pour inaptitude professionnelle et congés payés, L’exercice d’une activité professionnelle non concurrente durant l’arrêt maladie ne constitue pas une faute justifiant un licenciement, La réforme des groupements d’employeurs est entrée en vigueur, Adoption du PLFSS 2012 par l’Assemblée Nationale, Les contentieux sur la prise d’acte se développent, Inopposabilité d’une visite médicale de reprise en l’absence d’information de l’employeur, Les mesures sociales du plan de rigueur sont annoncées, Allocation transitoire de solidarité à titre exceptionnel, L’accès au stage en entreprise pour les apprentis sans employeur, Les réunions du CE par visio conférence sont autorisées, Précisions sur l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité, Information des bénéficiaires de la participation sur le PERCO, La requalification d’un contrat à temps partiel imprécis n’est pas automatique, Décret relatif à l’alimentation du PERCO et à l’information des bénéficiaires, Revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011, Précisions ministérielles sur l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie, Récupération du trop-perçu par le salarié, Cotisations sociales dans l’EIRL : précisions, Le GPS ne peut pas systématiquement être utilisé pour contrôler la durée de travail, Contrat de travail à durée déterminée saisonnier, Nouvelle répartition des horaires et respect de la vie personnelle du salarié, Modification du contrat de travail : rémunération, Modifications du PLFSS 2012 par le Sénat, Le retrait d’une délégation de signature constitue une modification du contrat de travail, Reprise du travail après la visite de reprise, Mise en place d’un contrat de frais de santé par referendum, Le harcèlement moral commis par un tiers engage la responsabilité de l’employeur, Licenciement disciplinaire et prescription, Obligation d’adaptation de l’employeur, Le forfait jours dans la convention collective des Bureaux d’études techniques, Publication du salaire de référence des porteurs de carte bleue européenne, Précisions ministérielles sur l’information du donneur d’ordre pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, Calcul de la contribution au comité d’entreprise dans les entreprises à établissements distincts, Versement d’un supplément d’intéressement, Procédure de mise à la retraite d’un représentant du personnel, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, Précisions ministérielles sur la protection des droits sociaux des travailleurs étrangers sans titre, Vers un principe de neutralité religieuse dans l’entreprise, Contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage, Harcèlement moral et intention de nuire de l’employeur, Harcèlement moral d’un salarié protégé et action en justice, Rétractation d’une démission d’une salariée enceinte requalifiée en licenciement nul, Le Ministère du travail attribue une aide exceptionnelle de fin d’année, Création d’une aide financière permettant le développement du contrat de mixité des emplois et de l’égalité professionnelle, Désignation d’un délégué syndical central, Le nouvel employeur doit respecter la procédure de reclassement en cas d’inaptitude du salarié, Santé et sécurité des salariés expatriés : responsabilité de l’employeur, Procédure de licenciement établie par un expert-comptable, Simplification des modes de saisie des rémunérations, Déclarations sociales annuelles : le site de l’URSSAF vous informe, Le Conseil Constitutionnel valide la LFSS pour 2012, Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012 : 9,22 euros brut de l’heure, Différence de catégorie professionnelle et bureaux d’études techniques, Modification du Cerfa accident du travail, Parution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, Fixation des plafonds de sécurité sociale 2012, Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012, Barèmes des avantages en nature et frais professionnels, Modification du calcul de la réduction Fillon, Parution de la loi de finances rectificative pour 2011, Enregistrement des contrats d’apprentissage, Plafonnement des indemnités journalières de sécurité sociale, Publication du barème de saisie des rémunérations, Abattement pour frais professionnels et CSG et CRDS, Nouveau calcul des IJSS : précisions ministérielles, Garanties de prévoyance et de retraite et définition des critères objectifs, Rejet par le Sénat de la proposition de loi Warsman, Plafond de sécurité sociale forfait jours, Information des salariés sur les exclusions de garantie prévoyance, Date d’entrée en vigueur de l’assujettissement à cotisations sociales de revenus exonérés d’IR pour les travailleurs indépendants, Report du délai de dépôt de la DADS accordé par la DSS, Modification de la base de cotisations provisionnelles des TNS en début d’activité, Examen annuel des comptes par l’expert-comptable du CE, Non-conformité du droit français au droit communautaire en matière de congés payés. Il existe plusieurs manquements pouvant aboutir à un licenciement sans préavis : En cas de manquements graves la … statusquo29000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2011 - 15 juil. Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées ! Repos hebdomadaire : sa violation emporte modification du contrat de travail, Prorogation de la convention d'assurance chômage et de la CRP, Précisions sur le recouvrement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS, PSE : prise en compte des ruptures conventionnelles, Taxes dues en raison de l’embauche d’un salarié étranger, Lutte contre les fraudes en matière sociale, Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique, Inaptitude du salarié concomitante à un départ en CIF, Limites d’exonération des indemnités de petits déplacements, Limites d’exonération des bons d’achat, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : précisions, Loi de finances pour 2011 : des précisions de l’administration, Nouvelle circulaire sur la prévoyance et la retraite supplémentaire, Assiette forfaitaire des cotisations des animateurs temporaires, Chèques vacances : régime social applicable, Modifications du plafond de sécurité sociale, Cotisations dues pour l’emploi d’apprentis, Barème des saisies et cessions des allocations versées par PÔLE EMPLOI, Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé, Mention du mandat syndical interdite lors de l’évaluation individuelle, OPCA compétente chez les experts comptables, Reconduction temporaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé), Formulaires de déclaration des mouvements de main d’œuvre en ZFU, ZRU, Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite, Incidence du paiement des temps de pause dans le calcul de la réduction « Fillon », Responsabilité de l’association de services à la personne mandataire, Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude, Conséquences d’une proposition de reclassement acceptée, Articulation vie personnelle et clause de mobilité, Diffusion du formulaire de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, Cumul possible des exonérations « services à la personne » et de la réduction dite « Fillon », Validité d’une convocation à entretien préalable par huissier, Changement d’affectation et état de santé, Assiette de l’indemnité de licenciement et stock-options, Financement du contrat d’accompagnement renforcé, Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail, Taux unique de cotisation d’accident du travail, Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, Régime social des indemnités de licenciement, Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité dans le calcul de la pension de retraite, Transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance-chômage aux URSSAF et CGSS, CNIL et dispositifs d’alertes anti-discrimination, Méconnaissance d’une disposition conventionnelle et forfait sans référence horaire, Elargissement et extension de l’avenant à la convention de retraite, Lettre recommandée électronique : modalités pratiques, Précisions sur le régime micro-social simplifié, Une nouvelle aide pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire plus sûr, Exclusion de certains salariés du décompte des effectifs, Licenciement d’un salarié en arrêt maladie. DSN phase 2 : nouveau guide de démarrage, Rupture conventionnelle : précision relative au délai d’instruction de la Direccte, Contribution AGS : taux abaissé au 1er janvier 2016, Les mesures du plan d’urgence pour l’emploi, Cotisations et assiettes forfaitaires 2016 : publication des barèmes, Nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail, Mise en œuvre de la protection universelle maladie, Reprise d’un véhicule de société et prise d’acte de rupture du contrat, Prendre des produits périmés destinés à la destruction n'est pas un vol, DADS 2015 : report de la date limite de transmission, Aide à l’embauche dans les PME : les précisions apportées par le décret, Aide à l’embauche dans les PME : mise en ligne du formulaire de demande de prise en charge, Généralisation de la complémentaire santé : report pour le Haut Rhin, le Bas Rhin et la Moselle, Prestations de services internationales : renforcement des obligations du donneur d’ordre et des maîtres d’ouvrage, Modalités d’exécution du contrat de professionnalisation, Motifs de licenciement reposant sur un audit, Annonce de nouvelles mesures de simplification pour les entreprises et les particuliers, DSN : informations concernant les données destinées à l'Urssaf, Messagerie personnelle du salarié : l’employeur ne peut y accéder, Compte pénibilité : utilisation pour la retraite, Inaptitude physique relationnelle : étendue de la recherche de reclassement, Travail du dimanche : fixation de la liste des gares pouvant déroger au repos dominical, Fixation du barème de l’indemnité kilométrique Vélo, Responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail, Baisse des charges sociales des agriculteurs, Révision du calcul des cotisations et qualité à agir, Modification des mentions du bulletin de paie, Carte d’identification des salariés du BTP : parution du décret d’application, Zones de restructuration de la défense : élargissement du périmètre, Fusion des caisses de base du régime social des indépendants, Faute lourde et indemnité de congés payés, Recouvrement des cotisations des travailleurs non-salariés, Cotisations des indépendants : les dates limites de déclaration des revenus 2015 sont fixées, Réforme de l’épargne salariale 2016 : les modalités pratiques précisées, Surface du local du comité d’entreprise. soc. Par exemple, l'une des parties envisageait de consentir à un contrat de vente, alors que l'autre croyait donner à bail un immeuble. Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée concernant l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans le secteur marchand. Cumul emploi-retraite et condition de cessation d’activité du travailleur indépendant, Réforme des prud’hommes : parution du décret d’application, Elections professionnelles : durée de validité des procès-verbaux de carence, Harcèlement moral : prise en compte des mesures de prévention de l’employeur, Obligation de formation de l’employeur et salarié protégé, Défaut de convention collective applicable sur le bulletin de paie : pas de préjudice automatique. Cordialement. Et d’éviter le passage devant les magistrats. Les conditions de la prise d’acte pendant la rupture conventionnelle, Exclusion des jeunes du bénéfice de l’indemnité de précarité et principe de non-discrimination, Exonération JEI : nouvelles précisions de l’administration, Réforme du droit du travail : publication de la feuille de route du Gouvernement, Cotisations des apprentis et pour le financement des organisations syndicales: nouvelles précisions de l’administration, Encadrement du recours aux stagiaires : fixation d’un nombre maximum de stagiaires accueillis par un organisme d’accueil, Le monopole de la sécurité sociale entériné, Travail illégal et diffusion sur internet des condamnations, Aide à l’embauche d’un premier salarié : précisions administratives sur les conditions de mise en œuvre, PLFSS : précisions sur le report de la généralisation de la DSN, PLFSS : des précisions sur le report de la généralisation de la DSN, Fermeture de site et recherche d’un repreneur pour les grandes entreprises, Présentation des orientations pour la réforme du code du travail, Mise en œuvre de la DSN : précisions sur l’échéancier, Reçu pour solde de tout compte : absence de mention du délai de dénonciation, Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, Forfait heure hebdomadaire dans les bureaux d’études : portée de la condition de rémunération, Différence de traitement fondée sur le salaire, Retraite supplémentaire : taux uniforme de la contribution patronale, Procédure de licenciement pour inaptitude physique, Incidences de l’indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l’indemnité conventionnelle. Compte pénibilité : fixation de la cotisation additionnelle, Contrôle Urssaf : modification des règles de recouvrement des cotisations sociales, Incidences du « brexit » en matière de protection sociale, Règles d’indemnisation chômage applicables à partir d’août 2016, Utilisation du compte pénibilité : publication des formulaires, Aide TPE jeune apprenti et refonte du portail de l’alternance, Le défenseur syndical, un nouveau représentant des salariés et des employeurs en matière contentieuse, Régularisation des cotisations sociales et DSN, DSN : publication d’un nouveau cahier technique phase 3, Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : régularisation des demandes, Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée. Résilier sans délai la couverture complémentaire santé, L’échec à une formation obligatoire périodique peut justifier un licenciement, Salariés impatriés : possibilité d’exemption des cotisations « vieillesse », Régime universel de retraite : publication du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Taux accident du travail « bureau » : fin de la période transitoire, Ordonnance modifiant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Versements de l’employeur sur un plan d'épargne retraite d'entreprise, Épargne salariale : mise en œuvre des mesures issues de la loi Pacte, Le tribunal judiciaire va instruire certains litiges sociaux. Vous les adapterez en fonction de l'erreur constatée et en cas de refus, il sera possible de saisir le Conseil des prud'hommes. Revalorisation du Smic au 1er janvier 2020, Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire, CPF de transition professionnelle : publication de décrets, Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020, Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants, Seuils d’effectif : exclusion des mandataires sociaux, Cotisations Agirc-Arrco : publication de circulaires, Modification de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans. 1 CO). DUP et instance unique : les décrets sont enfin publiés ! Aides pour l’embauches de contrat de professionnalisation : le décret est paru ! De nouvelles précisions de l’administration sur le coronavirus COVID-19, Précisions de l’administration sur l’abondement au compte personnel de formation. Transfert automatique du contrat de travail : application à la succession de locataires - gérants, Heures supplémentaires soumises à autorisation du supérieur hiérarchique, Harcèlement moral commis par un tiers : conditions de la mise en cause de la responsabilité de l’employeur, Contrôle Urssaf : la contrainte doit être motivée, Licenciement pour inaptitude physique d’une femme enceinte, Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, Guide sur la gestion du fait religieux en entreprise, Déclaration et paiement des cotisations sociales : mise en œuvre de la généralisation de la DSN, Contrat de collaboration libérale et contrat de travail, Publication des décrets relatifs à la durée du travail, Parution de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, Congé de proche aidant : entrée en vigueur au 1er janvier 2017, Licenciement économique et notion de groupe, Prélèvement à la source : mise en ligne d’un portail d’information dédié, Temps partiel : augmentation de la durée du travail et délai de prévenance, Inaptitude : périmètre de recherche de reclassement en cas de refus antérieurs de reclassement, Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : décalage du calendrier électoral, PLFSS 2017 : adoption définitive par l’Assemblée nationale, Vote électronique : mise en place possible par décision de l’employeur, Publication des décrets relatifs aux congés payés.

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