Source : www.eurojuris.fr Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances. ( Cass. Mais cette liberté ne doit pas être abusive et reçoit en conséquence quelques limites. Liberté d’expression et réseaux sociaux. 28 avr. 12.11.96 : « L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus » et cass. Dans ce cas, le salarié commet un abus de sa liberté d’expression. La liberté d’expression du salarié n’est pas totale . Cass. Toutefois, le salarié a toute liberté, comme dans le présent arrêt, de se placer sur le terrain du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les commentaires pleuvent : \\"ptits cons\\", \\"hyène\\"... Quelques semaines plus tard, Jacky est licenciée pour faute grave pour dénigrement de l'entreprise auprès des résidents et sur internet. Twitter, Facebook, LinkedIn : les réseaux sociaux sont désormais partout, et occupent une place de plus en plus importante au travail.

Jacky en a marre, l'ambiance au travail lui est plus que pesante. Dans un arrêt du 27 mars 2013 (n° 11-19.734), la Cour de Cassation se base sur cet article du code du travail pour statuer en matière de liberté d’expression du salarié au sein de l’entreprise. 1- Facebook et les limites à la liberté d’expression d’un salarié (CA Reims 15 nov. 2017 n°16/02786) Dans un récent arrêt, un salarié d’une grande surface a posté sur la page Facebook du journal l’Union un commentaire exprimant son point de vue sur l’ouverture dominicale du magasin. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. Il peut être encadré par un accord spécifique. Chaque salarié jouit de la liberté d’expression sur son lieu de travail, quelles que soient sa qualification et sa place dans la hiérarchie. Il a par ailleurs été jugé que des informations recueillies sur le profil Facebook d'un salarié en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié ne sont pas recevables car l'employeur ne peut y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié … Le droit d’expression, quant à lui, se rapporte plus directement aux conditions de travail. Entre liberté d’expression et obligation de loyauté envers son employeur, le match… Dans ce cas, le salarié commet un abus de sa liberté d’expression. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. 1. Cf. Si le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de sa liberté d’expression, il ne doit pas en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’encontre de son employeur (Soc., 14 décembre 1999, N°97-41.995). Tout salarié jouit de la liberté d’expression à l’extérieur comme au sein de l’entreprise. Oui, vous pouvez sanctionner, voire licencier un salarié qui tient des propos insultants ou injurieux sur son compte Facebook ouvert. ... Leurs comptes Facebook, Instagram sont parfois peu sécurisés et certains salariés oublient de tourner sept fois leurs doigts autour de leur clavier avant de publier une vidéo, un commentaire, une photo. Le salarié bénéficie au sein de l’entreprise et en dehors, d’une liberté d’expression sans en faire un usage abusif. Restrictions à la liberté d’expression du salarié : contexte professionnel et publicité des propos du salarié. 1- Facebook et les limites à la liberté d'expression d'un salarié (CA Reims 15 nov. 2017 n°16/02786) Dans un récent arrêt, un salarié d'une grande surface a posté sur la page Facebook du journal lun commentaire exprimant son point de vue sur l'ouverture dominicale du magasin. Seul l’abus de cette liberté d’expression peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller … Facebook est aujourd’hui le réseau social dominant, utilisé par plus de 26 millions de membres en France . La liberté d’expression sur Facebook peut-elle être limitée pour des raisons professionnelles ? soc. Oui, mais lorsque des propos injurieux sont publiés en accès restreint, le délit d’injure publique ne pourra pas être retenu La liberté d'expression s'applique-t-elle dans le cadre professionnel ? 1988, n° 87-41.804).En effet, en cas de violation de la liberté d’expression qui est une liberté fondamentale, l’annulation du licenciement produit un effet exceptionnel : elle donne au salarié un droit à réintégration dans son emploi. Elle décide de raconter son ressenti sur Facebook. par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8. soc., 29-11-06, n°04-48012). Par exemple, une affaire concernait un salarié cadre qui a émis des propos excessifs et calomnieux en ligne à l’encontre de son employeur. Les réseaux (Facebook, Twitter, Instagram…) sont maintenant entrés pleinement dans la sphère professionnelle. Dans l’arrêt du 12 septembre 2018 N°16-11.690 , la Cour de cassation, qualifie de conversation privée les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci … Mais si le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression , que peut-il vraiment dire sur un réseau social ? soc. En l’absence d’abus, le licenciement d’un salarié fondé sur l’exercice du droit d’expression est nul (Cass. Facebook et sanction disciplinaire liberté. Le licenciement pour faute lourde est envisageable que si l’employeur établi une intention de nuire du salarié et démontre un préjudice, la plupart du temps financier. La sanction est également justifiée si le compte est privé mais ouvert à un très grand nombre de personnes. Le licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela depuis 8 h jamais vue un mag aussi bordélique une fois de plus bravos au chef de secteur qui donne des leçons mais qui ne savent pas travailler » a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, le salarié qui commet un abus de sa liberté d’expression sur Internet, peut faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. La liberté d’expression n’est pas absolue puisqu’elle connaît certaines limites. La sanction est également justifiée si le compte est privé mais ouvert à un très grand nombre de personnes. Un espace public impliquant une liberté d’expression limitée La Cour d’appel de Reims s’est penchée sur la question dans un arrêt du 9 juin 2010 en considérant que Facebook est un espace public. 19 mai 2016 n°15-133111) 2013, n° 11-19.530 ). Liberté d’expression des élus sur Facebook Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale n’autorisant pas…; Liberté d’expression du salarié sur Twitter Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité…; Limites à la liberté d’expression du salarié Il est de jurisprudence constante que la liberté d'expression du… La seule limite posée par les juges à la liberté d’expression est l’abus de droit (Cass. 1- Nullité de licenciement et liberté d'expression (Cass. 1- Facebook et les limites à la liberté d'expression d'un salarié (CA Reims 15 nov. 2017 n°16/02786) Dans un récent arrêt, un salarié d'une grande surface a posté sur la page Facebook du journal l'Union un commentaire exprimant son point de vue sur l'ouverture dominicale du magasin. [1] Aujourd’hui, avec l’essor de l’utilisation des réseaux sociaux, les juges ont été conduits à s’interroger sur les limites de la liberté d’expression des salariés lorsque ces derniers […] D’autres cas d’exceptions à la liberté d’expression touchent aussi le domaine professionnel. Soc. Cette position est suivie par le Conseil de prud’hommes de Boulogne- soc. Ainsi, selon une étude de l’agence « Parlons RH », 1 salarié sur 3 communique des informations liées à son entreprise sur les réseaux sociaux. 07.10.97 : « Lettre adressée à l’employeur, injurieuse pour un supérieur hiérarchique, et ne constituant pas l’exercice normal de la liberté d’expression du salarié ». Dans l’arrêt du 12 septembre 2018 N°16-11.690, la Cour de cassation, qualifie de conversation privée les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci … 1 re civ., 10 avr. La liberté d’expression du salarié est reconnue et protégée par le droit du travail depuis une trentaine d’années et plus exactement depuis la loi du 4 août 1982. … Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. En effet, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression mais il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Réseaux sociaux : Liberté d’expression des salariés. Il parait tout d’abord évident de rappeler que le salarié comme tout individu encourt en cas d’injure ou de diffamation les sanctions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le Code pénal. Ce droit est consacré par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par le Code du Travail. De nombreux sites de presse relaient l’information aujourd’hui : la Cour d’appel de Douai aurait rendu un arrêt protégeant la liberté d’expression des salariés sur Facebook ; des propos injurieux ou diffamatoires tenus sur ce réseau social, dans le cadre d’un profil privé, ne pouvant donner lieu au licenciement d’un salarié ou à l’annulation d’une… Combien de personnes cela représente-t-il sachant qu’en moyenne les internautes ont 210 « amis » sur Facebook ? La liberté d'expression se concilie, bien évidemment avec l'obligation de loyauté inhérente au contrat de travail du salarié, qui se manifeste par un devoir de réserve, une obligation de discrétion et de non-concurrence envers son employeur. Oui, vous pouvez sanctionner, voire licencier un salarié qui tient des propos insultants ou injurieux sur son compte Facebook ouvert.

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